Conditions générales de vente

Clause générale

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite et signée par nos soins. Elles ont été actualisées le 1er octobre 2022, se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis.

Confidentialité

Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par C’51 demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit, à peine de dommages et intérêts.

Formation du contrat

Une commande ne peut être enregistrée et engendrer un bon de commande C’51 que si :

• (i) Elle a fait l’objet au préalable de l’établissement d’un devis ou facture PROFORMA. Il doit être validé en le retournant au service commercial C’51 daté, signé et marqué « bon pour accord » (obligatoire pour les particuliers). Nos devis sont valables 2 mois à dater du jour de leur émission.
• (ii) Elle est dûment rédigée sous forme de Bon de Commande sur papier à en-tête pour les sociétés avec nom et signature du demandeur.
• (iii) Tous les éléments nécessaires à la production ont été fournis au service commercial C’51 : faisabilités et schémas de gravure datés, signés avec mention « bon pour accord » ; équipement à habiller dans le cadre d’une commande de plaque pour habillage d’un équipement non fourni par C’51.

Délais

Compte tenu de la méthode artisanale de fabrication à la commande, les délais moyens de production sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel ferme : de 6 à 8 semaines minimum pour du matériel standard, le matériel spécial étant étudié au cas par cas.

Réserve de propriété

C’51 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par C’51.

Prix – conditions de paiement

Le barème de prix fixé par C’51 est hors taxes, en Euros, et précise clairement sa date de validité. Toute commande ferme devra faire l’objet d’un versement initial minimum de 50% de la valeur totale de la commande.

Garanties

C'51 garantit ses produits contre tout défaut dû à un vice de conception, de matière et/ou de fabrication pendant une durée de 24 mois, à condition que le vice apparent soit dénoncé lors de la réception et tout vice de fonctionnement dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat régi par ces conditions sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la conclusion ou l’exécution du contrat devra être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Acceptation et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente constituent un élément contractuel. La clientèle C’51 est réputée les avoir acceptées à défaut de réserves émises lors de la commande.